LA CONCESSION
(concession contract en anglais) est la forme la plus traditionnelle de délégation de service public. Elle se définit comme un mode de gestion dans lequel une collectivité confie à une entreprise le soin de construire, de financer, d'exploiter un équipement à ses risques et périls, en vertu d'un contrat d'une durée suffisante pour permettre l'amortissement des immobilisations financées par le délégataire. Dans la conception traditionnelle, le concessionnaire assume la responsabilité la plus large, à ses risques et périls. Cela signifie qu'il supporte les risques et périls. Cela signifie qu'il supporte les risques de l'exploitation dans leur globalité ou la plus grande partie. Il est donc pleinement responsable de l'exploitation vis-à-vis des usagers du service public.
Même si l'évolution du droit des concessions conduit à atténuer la portée de cette définition compte tenu d'un partage des risques plus fréquents entre collectivité délégante et concessionnaire, cette caractéristique demeure un élément fort de l'économie des concessions. Les biens édifiés ou acquis par le concessionnaire dans le cadre de la concession le sont pour le compte de la collectivité et ont pour vocation à être remis, en fin de contrat, gratuitement, à celle-ci. La durée du contrat de concession est théoriquement la plus longue de celle des délégations de service public. Elle doit en effet permettre au concessionnaire de couvrir les charges nécessaires à l'amortissement, dans leur globalité, des installations qu'il a financées et ses charges d'exploitation.
L'AFFERMAGE
(lease contract en anglais) se définit comme un mode de gestion dans lequel la collectivité confie à une entreprise le soin d'exploiter à ses risques et périls, un équipement déjà construit, en se rémunérant directement auprès des usagers par le versement d'un prix. L'affermage est un mode de gestion aux risques et périls du délégataire, qui est appelé fermier. Le délégataire assume les aléas de l'exploitation et des travaux dont il a la charge. La collectivité ne lui assure pas de garantie de recettes, ni d'équilibre d'exploitation.
Cependant, comme le fermier n'a pas de responsabilité des travaux de premier établissement, le risque qu'il prend est inférieur à celui pris par un concessionnaire. Le fermier n'ayant pas à amortir de travaux initiaux, les contrats d'affermage ne requièrent pas de durées aussi élevées que des contrats de concession.
LA RÉGIE INTERESSÉE
(incentive fee management contract en anglais) est un mode de gestion différent, dans sa conception, de la concession et de l'affermage. C'est un contrat par lequel un exploitant, appelé régisseur intéressé, est chargé d'assurer l'exploitation d'un service et d'entretenir la relation avec les usagers en percevant le prix acquitté par ces derniers, moyennant une rémunération qui lui est versée par la collectivité, rémunération comportant un élément fixe et un élément variable. Le régisseur intéressé perçoit les recettes d'exploitation pour le compte de la régie, c'est à dire en fait de la collectivité. Il expose ses charges d'exploitation. Il perçoit une rémunération destinée à couvrir ses charges fixes et à constituer sa marge. Les contrats de régie intéressée prévoient que le régisseur doit tenir les comptes de la régie et que celle-ci doit être retracée dans les comptes de la collectivité.
LA GÉRANCE
(fixed fee management contract en anglais) est un mode de délégation de service public très proche de la régie intéressée. La gérance se différencie cependant de la régie intéressée par le mode de rémunération. Alors que le régisseur intéressé perçoit une rémunération dont la détermination est fonction des résultats de l'exploitation le gérant perçoit, pour sa part une rémunération liée à des facteurs étrangers aux résultats d'exploitation. Comme pour la régie intéressée, la gérance est un mode de gestion aux risques de la collectivité, mais le risque pris par le gérant est plus faible que celui pris par le régisseur intéressé, puisqu'il se limite au défaut de couverture de ses charges par la rémunération qu'il perçoit.
